Article L465-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
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- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 27 juin 2026
- Version du 3 juillet 2016 au 30 décembre 2024
- Version du 28 juillet 2013 au 3 juillet 2016
- Version du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 27 juillet 2005
- Version du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M) art. 10-1
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L225-109 (V) art. L225-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VT) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-1 (MMN) art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-9 (M) art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-2 (V) art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-2-1 (Ab) art. L465-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3 (V) art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-1 (V) art. L465-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-2 (V) art. L465-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-3 (V) art. L465-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-5 (V) art. L465-3-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-8 (V) art. L465-3-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L466-1 (V) art. L466-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-7 (M) art. L541-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-10-1 (V) art. L612-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-19-1 (V) art. L612-19-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD) art. L621-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (Ab) art. L621-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (V) art. L621-16-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-7 (V) art. L621-17-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-12 (Ab) art. L734-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT) art. L744-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT) art. L754-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-13 (VT) art. L762-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-13 (VT) art. L763-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-12 (VT) art. L764-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-13 (VT) art. L764-13
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.