Article L762-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 465-1 et L. 465-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
| L. 465-3-7 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 465-3-8 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 465-4 | la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 31 art. 31
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-1 art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-2 art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3 art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-1 art. L465-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-4 art. L465-3-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-5 art. L465-3-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-6 art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-7 art. L465-3-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-4 art. L465-4
- Concordance Code monétaire et financier - art. L744-11 (Ab), ecqc article L. 464- 1 art. L744-11
- Concordance Code monétaire et financier - art. L744-3 (Ab), ecqc article L. 464-2 art. L744-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 31
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-5
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-5
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-5
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-7
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-7
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.