Aller au contenu
En vigueur

Article L762-13 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3-6la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-7la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 465-3-8la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 465-4la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.