Article 421-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Jurisprudence appliquant l'article 421-2 du Code pénal
- M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421 - 2 -5 et 422-3 du code pénal : 12. … Le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines par les dispositions…
- M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
défini à l'article 421 - 2 -1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende. « La tentative du délit défini à l'article 421 - 2 -2 est punie des mêmes peines. « L'acte de terrorisme défini…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-83.602
421 - 2 -5, 422-3 et 422-6 du code pénal , qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-81.026
Le moyen est pris de la violation des articles 421 - 2 -5 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. … 421 - 2 -5 du code pénal , 591 et 593 du…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 500015
L’article 421 - 2 -1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2026, 500015, Inédit au recueil Lebon
L'article 421 - 2 -1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un…
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-85.773
421 - 2 -2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l' article 421 - 2 -6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin
421 - 2 -1 et 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, la peine substituée correspondant bien aux infractions sanctionnant les faits pour lesquels…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Cite Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 - art. 1 (P) art. 1
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code des assurances - art. L126-2 (V) art. L126-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-6 (V) art. 421-2-6
- Cite Code pénal - art. 421-4 (V) art. 421-4
- Cite Code pénal - art. 421-6 (V) art. 421-6
- Cite Code pénal - art. 422-3 (M) art. 422-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.