Article 421-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Jurisprudence appliquant l'article 421-2-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 500015
L’article 421 - 2 - 1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2026, 500015, Inédit au recueil Lebon
L'article 421 - 2 - 1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin
421 - 2 - 1 et 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, la peine substituée correspondant bien aux infractions sanctionnant les faits pour lesquels…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 13-87.316
421 - 2 - 1 et 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, la peine substituée correspondant bien aux infractions sanctionnant les faits pour lesquels…
- M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
L'article 421-5 du code pénal , dans cette même rédaction, prévoit : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421 - 2 - 1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « Le fait…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 446945
421 - 2 - 1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/10/2021, 446945, Inédit au recueil Lebon
L'article 421 - 2 - 1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.513, Publié au bulletin
pénal , il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421 - 2 - 1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il a été placé en garde à vue…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M) art. 27
- Créé par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V) art. L112-15
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6 art. L433-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-9 (VT) art. 689-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (VT) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT) art. 706-24-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code pénal - art. 421-2-4 (V) art. 421-2-4
- Cite Code pénal - art. 421-5 (V) art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 421-6 (V) art. 421-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Créé par Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 3
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 6
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-6
- Cite Code pénal art. 421-2-4
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L433-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L112-15
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L433-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.