Article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 19 mai 2011 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,
222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;
e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2016 (en vigueur)
- Version du 30 septembre 2011 au 1er avril 2016
- Version du 19 mai 2011 au 30 septembre 2011
- Version du 30 juillet 2008 au 19 mai 2011
- Version du 14 novembre 2007 au 30 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 14 novembre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 6 juillet 2005
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 21 art. 21
- Cite Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (VT) art. D1414-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT) art. L1414-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT) art. L1414-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8-1 (VT) art. L1414-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V) art. L1751-1-1
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 222-38 art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-40 art. 222-40
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 421-2-1 art. 421-2-1
- Cite Code pénal - art. 421-5 art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-10 art. 435-10
- Cite Code pénal - art. 435-3 art. 435-3
- Cite Code pénal - art. 435-4 art. 435-4
- Cite Code pénal - art. 435-9 art. 435-9
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
- Cite Code pénal - art. 441-8 art. 441-8
- Cite Code pénal - art. 441-9 art. 441-9
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8231-1 art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.