Article L1414-6 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut être inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abroge Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 art. 101
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (V) art. R*300-11-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-12 (VT) art. L1414-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-7 art. L1414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8 art. L1414-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8-1 (VT) art. L1414-8-1
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 101
- Modifie Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1) art. 23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.