Article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Versions de l'article (8)
- Version du 29 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 29 décembre 2019
- Version du 1er avril 2016 au 1er avril 2019
- Version du 9 août 2015 au 1er avril 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 9 août 2015
- Version du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2006
- Version du 13 juillet 1999 au 12 décembre 2001
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 93-122 1993-01-29 art. 43
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 46 art. 46
- Modifie Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code des transports - art. L2121-17-2 (V) art. L2121-17-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V) art. D1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V) art. L1111-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1410-3 (V) art. L1410-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-6 (VD) art. L1411-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (VD) art. L1411-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 (V) art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT) art. L1414-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code du travail - art. L5212-1 art. L5212-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.