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À venir

Article 46 de la Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre II : Procédure de passation > Section 6 : Choix de l'offre

Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.