Article R*300-11-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er avril 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 2 : Concessions d'aménagement > Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'aménageur est désigné en appliquant les procédures prévues :
a) Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et les articles 1er à 5 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 à D. 1414-5 du code général des collectivités territoriales.
II.-Pour l'application du I :
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de publicité est envoyé par voie électronique ;
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues à l'article R. 300-9 du présent code ;
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (V) art. L1414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (V) art. L1414-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-7 art. L1414-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-11-3 (V) art. R*300-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-9 (V) art. R*300-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 5
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 19
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 5
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 19
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 19
- Crée Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-7
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1414-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.