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Version historique

Article 19 de la Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.