Article 19 de la Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-154 du 11 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD) art. R*300-11-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 1
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 1
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 1
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 1
- Cite Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
- Cite LEGITEXT000021345494
- Cite LEGITEXT000021581424
- Cite LEGITEXT000028416695
- Cite LEGITEXT000020894058
- Cite LEGITEXT000025093552
- Cite LEGITEXT000025520963
- Cite LEGITEXT000029706750
- Cite LEGITEXT000030232265
- Cite LEGITEXT000030840070
- Cite Code de l'urbanisme art. R*300-11-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.