Article 421-2-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Jurisprudence appliquant l'article 421-2-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 20-85.773
421 - 2 - 2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l'article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme, incriminations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-85.773, Inédit
421 - 2 - 2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l'article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme, incriminations qui ne sont pas…
- M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende. « La tentative du délit défini à l'article 421 - 2 - 2 est punie des mêmes peines. « L'acte de terrorisme défini à…
- Cour de cassation, 23 novembre 2021, n° 21-81.753
pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421 - 2 - 2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée dans un mémoire…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-81.753
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L' article 421 - 2 - 2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 446945
pénal . … L'article 421 - 2 - 2 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/10/2021, 446945, Inédit au recueil Lebon
421-1 et 421-2 du code pénal . … L'article 421 - 2 - 2 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juillet 2021, 21-81.753, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 421 - 2 - 2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001 art. 33
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code pénal - art. 421-2-3 (V) art. 421-2-3
- Cite Code pénal - art. 421-5 (V) art. 421-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 33
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Cite Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier art. L561-22
- Cite Code pénal art. 421-2-3
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.