Article 421-2-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003 art. 45
- Crée Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 art. 45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-2-2 (V) art. 421-2-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V) art. L10 B
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 45
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 45
- Cite Livre des procédures fiscales art. L10 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L10 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L10 B
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2-2
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.