Article L10 B, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er mai 2010 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En outre, les agents de la direction générale des impôts concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1, 225-4-8, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 et 450-2-1 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 15 () JORF 10 mars 2004 art. 15
- Cite Code pénal - art. 222-38 (M) art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-39-1 (M) art. 222-39-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-8 (Ab) art. 225-4-8
- Cite Code pénal - art. 225-5 (M) art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 225-6 (M) art. 225-6
- Cite Code pénal - art. 321-1 (M) art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-6 (M) art. 321-6
- Cite Code pénal - art. 421-2-3 (V) art. 421-2-3
- Cite Code pénal - art. 450-2-1 (M) art. 450-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.