Article 33 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M) art. 23-1
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (VT) art. 689-10
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M) art. 706-17
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L465-1 (M) art. L465-1
- Modifié par Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
- Créé par Code pénal - art. 421-2-2 (V) art. 421-2-2
- Modifié par Code pénal - art. 421-5 (M) art. 421-5
- Créé par Code pénal - art. 422-6 (V) art. 422-6
- Créé par Code pénal - art. 422-7 (V) art. 422-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 23-1
- Modifié par Code monétaire et financier art. L465-1
- Modifié par Code pénal art. 421-1
- Créé par Code pénal art. 421-2-2
- Modifié par Code pénal art. 421-5
- Créé par Code pénal art. 422-6
- Créé par Code pénal art. 422-7
- Créé par Code de procédure pénale art. 689-10
- Modifié par Code de procédure pénale art. 706-17
- Créé par Code de procédure pénale art. 706-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.