Article 131-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article 131-26 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
EN CE QUE l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à dix ans de réclusion criminelle et prononcé pendant la même durée l'interdiction des droits civiques et de famille prévue par l'article 131 26 du Code pénal . ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-84.139, Publié au bulletin
131 - 26 , alinéas 3 et 4 du Code pénal , et qui a dit que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction. … 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-82.649, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131 - 26 , 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes régissant…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-84.139
131 - 26 , alinéas 3 et 4 du Code pénal , et qui a dit que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction. … ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 94-82.649
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131 - 26 , 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes régissant…
- Cour de cassation, 22 octobre 1997, n° 97-80.336
131 - 26 , 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal , 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 09LY00142, Inédit au recueil Lebon
131 - 26 et 222-45 1° du code pénal , en complément de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. … 131 - 26 du code pénal ; qu'une telle condamnation ne saurait résulter de la seule mention dans les visas…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 95-82.301
pénal ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal , de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131 -…
Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies (VT) art. 25 sexies
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab) art. 200
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-1 art. 45-1
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab) art. 52-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-1 (V) art. 39-1
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 1991 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 336 (V) art. 336
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) art. 330
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21 art. 21
- Cite Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 78
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 78
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité art. 15
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité art. 15
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 68
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 24
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 25
- Cite Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 7
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 3
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 3
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 3
- Cite Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. art. 12
- Cite Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* art. 8
- Cite Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 35
- Cite Code de justice militaire art. 397
- Cite Code de justice militaire art. 413
- Cite Code de justice militaire art. 418
- Cite Code de l'enseignement technique art. 4
- Cite Code de l'enseignement technique art. 126
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L4
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L30
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L48
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L48
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L67
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L71
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L157-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L157-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L341-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L061-2
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L23
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L23
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L39
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L59
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L64
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.