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Version historique

Article L71 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme > Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.

Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 69 et L. 70 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.