Article L70 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme > Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.
Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au titre IV du présent code s'est rendu coupable des faits prévus à l'article L. 69, sera condamné à un emprisonnement d'un an et à une amende de 50.000 F.
Textes liés
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959 art. 1
- Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 18 () JORF 9 janvier 1959 art. 18
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
- Txt_associe Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L69 (Ab) art. L69
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L69 (Ab) art. L69
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L71 (Ab) art. L71
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L83 (Ab) art. L83
Cité ou modifié par
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- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L69
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L71
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L71
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L83
- Modifié par Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.