Article 26 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Chapitre II : Dispositions pénales
I. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
III. ― Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 26 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 29 décembre 2022, n° 2201045
26 de la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu : - la loi organique n ° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 janvier 2023, n° 2300017
et de l'assemblée de la Polynésie française n'avaient pas déposé leurs déclarations d'intérêts rendues obligatoires par l'article 26 de la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie…
- Délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création…
26 -1-2° et 30-II ; Vu la loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17…
- Loi pour la confiance dans la vie politique
loi n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er septembre 2017 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL…
- Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des…
Les règles applicables en la matière sont en particulier celles prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n ° 2013 - 907 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.