Article L157-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE > Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 5 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 2
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.