Article 131-26-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
Jurisprudence appliquant l'article 131-26-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-82.754, Publié au bulletin
131 - 26 . 1 °, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. … , d'exercer les droits mentionnés à l'article 131 - 26 , 1 °, 2° et 3°, du nouveau Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4° alinéa) ; "…
- Cour de cassation, 26 février 1997, n° 96-82.754
131 - 26 . 1 °, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. … , d'exercer les droits mentionnés à l'article 131 - 26 , 1 °, 2° et 3°, du nouveau Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4° alinéa) ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 94-86.107, Publié au bulletin
131 - 26 . 1 °. 2° et 3° du nouveau Code pénal pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les peines encourues sous l'empire du Code pénal en vigueur au moment des faits étaient, outre l'emprisonnement de 5 à 10 ans…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-84.103
Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits civiques prévus…
- Cour de cassation, 19 février 2020, n° 19-84.303
néanmoins la prévenue à un an d'inéligibilité aux motifs qu' « aux termes de l'article 131 - 26 - 1 du code pénal , le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne…
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 94-86.107
131 - 26 . 1 °. 2° et 3° du nouveau Code pénal pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les peines encourues sous l'empire du Code pénal en vigueur au moment des faits étaient, outre l'emprisonnement de 5 à 10 ans…
- Cour de cassation, 28 avril 1997, n° 96-81.191
131 - 26 , 1 °, 2 et 3 , du Code pénal , 10 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin N° 2, du casier judiciaire et qui a prononcé sur…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 99-86.732
Cassam, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION), chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction…
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies (VT) art. 25 sexies
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Crée Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
- Cite Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
- Cite Code général de la fonction publique - art. L122-20 (V) art. L122-20
- Cite Code de commerce - art. L722-21 (V) art. L722-21
- Cite Code de justice administrative - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de justice administrative - art. L231-4-2 (V) art. L231-4-2
- Cite Code de la défense. - art. L4122-9 (V) art. L4122-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. 776 (VT) art. 776
- Cite Code des juridictions financières - art. L120-10 (V) art. L120-10
- Cite Code des juridictions financières - art. L120-11 (VD) art. L120-11
- Cite Code des juridictions financières - art. L220-7 (V) art. L220-7
- Cite Code des juridictions financières - art. L220-9 (VD) art. L220-9
- Cite Code du travail - art. L1421-3 (V) art. L1421-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VD) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1774 (V) art. 1774
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code électoral - art. L117 (V) art. L117
- Cite Code électoral - art. LO135-1 art. LO135-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. Annexe 1
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 sexies
- Crée Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 27
- Cite Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique art. Annexe 2
- Cite Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique art. Annexe 2
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 5
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 12
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 13
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 15
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 16
- Cite Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
- Cite Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
- Cite Code de commerce art. L722-21
- Cite Code de justice administrative art. L131-8
- Cite Code de justice administrative art. L231-4-2
- Cite Code des juridictions financières art. L120-11
- Cite Code des juridictions financières art. L220-9
- Cite Code des juridictions financières art. L120-10
- Cite Code des juridictions financières art. L220-7
- Cite Code du travail art. L1421-3
- Cite Code de la défense art. L4122-9
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 775
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- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code général de la fonction publique art. L122-20
- Cite Code électoral art. L117
- Cite Code électoral art. LO135-1
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code général des impôts art. 1774
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.