Article 131-26-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;
2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 131-26-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-82.611, Publié au bulletin
[H] à la peine complémentaire d'inéligibilité par application de l'article 131 - 26 - 2 , 3°, du code pénal , au seul motif que cette peine est rendue obligatoire par ce texte, la cour d'appel a violé les textes…
- Conseil d'État, 5 octobre 2021, n° 454962
En second lieu, si le requérant soutient que l'article 131 - 26 - 2 du code pénal méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant la justice en ce que, d'une part, la liste des délits, énumérés à son II, pour…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/10/2021, 454962, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, si le requérant soutient que l'article 131 - 26 - 2 du code pénal méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant la justice en ce que, d'une part, la liste des délits, énumérés à son II, pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-81.506 21-81.507, Publié au bulletin
encourue est facultatif ; qu'aux termes de l'article 131 - 26 - 2 du code pénal , le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à…
- Cour de cassation, 19 février 2020, n° 19-84.303
131 - 26 - 2 du Code pénal est applicable uniquement aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette disposition légale et donc postérieurs au 11 décembre 2016 ; qu'en l'espèce, les faits objets de la poursuite ont…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 21-80.023
131 - 26 - 2 du code pénal , pour une durée de cinq ans, soit le maximum encouru, sans motiver le quantum retenu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 24-86.746, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131 - 26 - 2 , § Il, 1°, du…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-81.506
encourue est facultatif ; qu'aux termes de l'article 131 - 26 - 2 du code pénal , le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-5 art. 11-5
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de commerce - art. L242-6 art. L242-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code électoral - art. L111 art. L111
- Cite Code électoral - art. L113 art. L113
- Cite Code électoral - art. L116 art. L116
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
- Cite Code électoral - art. L91 art. L91
- Cite Code électoral - art. LO135-1 art. LO135-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-1 art. 131-26-1
- Cite Code pénal - art. 222-11 art. 222-11
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-14-4 art. 222-14-4
- Cite Code pénal - art. 222-14-5 art. 222-14-5
- Cite Code pénal - art. 222-15 art. 222-15
- Cite Code pénal - art. 222-27 art. 222-27
- Cite Code pénal - art. 222-9 art. 222-9
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 434-43-1 art. 434-43-1
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 435-1 art. 435-1
- Cite Code pénal - art. 441-2 art. 441-2
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-1 art. L465-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.