Article 775 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 3 août 2005 au 3 juin 2006 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16,16 bis, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 361 du Code de justice militaire ;
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention Néant.
Versions de l'article (16)
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- Version du 12 mars 2010 au 27 avril 2012
- Version du 7 mars 2008 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 7 mars 2008
- Version du 3 juin 2006 au 27 février 2008
- Version du 3 août 2005 au 3 juin 2006
- Version du 10 septembre 2002 au 3 août 2005
- Version du 18 juin 1998 au 10 septembre 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 1er février 1986 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis (V) art. 16 bis
- Cite Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 43 () JORF 3 août 2005 art. 43
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 176 (V) art. 176
- Cite Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (V) art. R81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VD) art. 1741
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 D (V) art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V) art. 371 bis B
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (V) art. 131-26-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.