Article 131-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
Jurisprudence appliquant l'article 131-27 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
131 - 27 du Code pénal , applicable depuis le 1er mars 1994, il y a lieu d'annuler l'arrêt en ce qu'il a prononcé la peine de 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ; que cette annulation aura lieu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-80.053, Publié au bulletin
131 - 27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal , applicables à l'espèce, fixent à 5 années la durée maximale de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle susceptible d'être prononcée à l'encontre du prévenu…
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-80.053
131 - 27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal , applicables à l'espèce, fixent à 5 années la durée maximale de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle susceptible d'être prononcée à l'encontre du prévenu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.215, Publié au bulletin
Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article 131 - 27 du Code pénal limite à 5 ans la durée…
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 04-15.215
Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article 131 - 27 du Code pénal limite à 5 ans la durée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 23-86.075, Publié au bulletin
pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131 - 27 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 4 avril 2001, n° 00-87.588
131 - 27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 21 août 1996, devenu définitif le 22 septembre 1998 à raison du rejet, à cette date, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 05-82.004, Publié au bulletin
131 - 27 , 131-28, 131-29, 222-13, 222-44, 222-47 du Code pénal , 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs, violation de la présomption d'innocence…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab) art. 21 quater
- Cite Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°57-281 du 9 mars 1957 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies (VT) art. 25 sexies
- Cite Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (VT) art. 31-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (VT) art. 31-1
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 5 (VT) art. Annexe 5
- Cite Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 6 (VT) art. Annexe 6
- Cite Loi n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L122-20 (V) art. L122-20
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.