Article 131-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 131-28 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 03-86.208
131 - 28 , 222-7, 222-8 et 222-44 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raouf X..., du chef d'agression sexuelle commise par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82.053, Inédit
X... à une peine d'emprisonnement ferme de trente mois par des motifs identiques, la cour, statuant sur renvoi après cassation, a méconnu les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-86.208, Inédit
131 - 28 , 222-7, 222-8 et 222-44 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raouf X..., du chef d'agression sexuelle commise par…
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 99-82.125
pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-87.819, Inédit
L'avocat général BONNET; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1 - "Les articles 131 - 28 , 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2° du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code…
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 98-85.136
pénal , 314-1 du Code pénal , 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en…
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 97-86.345
de gérer pendant 5 ans, par application de l'article 131 - 28 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cet article est inapplicable en matière de fraude fiscale et que l'interdiction prévue par…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-83.269
131 - 28 code de la consommation et 131-27 du code pénal ; "aux motifs partiellement adoptés que M. … pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code pénal - art. 131-48 (V) art. 131-48
- Cite Code pénal - art. 434-40 (V) art. 434-40
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Code pénal art. 131-48
- Cite Code pénal art. 434-40
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.