Article 131-29 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Jurisprudence appliquant l'article 131-29 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-84.139, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-60.323
H... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131 - 29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément d'une…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-84.139
Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-60.323, Inédit
X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131 - 29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément d'une…
- Cour de cassation, 4 novembre 1997, n° 97-80.872
131 - 29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour condamner Lucien X... à quatre mois d'emprisonnement, les juges du second degré retiennent que la…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 260885, inédit au recueil Lebon
AY contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-80.872, Inédit
131 - 29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour condamner Lucien X... à quatre mois d'emprisonnement, les juges du second degré retiennent que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-83.760, Inédit
Juan Carlos C...; " 1°) alors que, la peine de confiscation ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale que dans les cas où la loi le prévoit, conformément à l'article 131 - 29 du code pénal ; qu'en…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de l'éducation - art. D241-24 (V) art. D241-24
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code rural - art. L215-2 (M) art. L215-2
- Cite Code rural - art. L915-2 (T) art. L915-2
- Cite Code rural ancien - art. 211-4 (Ab) art. 211-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VD) art. L215-3
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L915-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-3
- Cite Code rural (ancien) art. 211-4
- Cite Code de l'éducation art. D241-24
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.