Article 131-30 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Jurisprudence appliquant l'article 131-30 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 mars 1996, n° 95-80.273
l'abrogation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, sur lequel la cour d'appel n'a pu légalement fonder sa décision de prononcer l'interdiction définitive du territoire français; "alors, d'autre part, que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2007, 06-81.114, Publié au bulletin
131 - 30 -2 du code pénal , et devant être spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger résidant en France dans cinq autres hypothèses…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 04-84.584
131 - 30 -2 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel produit le 2 août 2004 par Abdelaziz X..., pris de la violation de l'article 131 - 30 -2 du Code pénal ; Sur le second moyen de…
- Cour de cassation, 29 mars 2007, n° 06-81.114
131 - 30 -2 du code pénal , et devant être spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger résidant en France dans cinq autres hypothèses…
- Cour de cassation, 11 février 1998, n° 97-82.704
131 - 30 , alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-80.920
131 - 30 -2 du code pénal et doit être spécialement motivée lorsque la personne se trouve dans l'une des situations visées à l'article 131 - 30 -1 du même code ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu se trouvait dans…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-82.049
131 - 30 -1 du code pénal , 41, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la condamnation à cinq ans d'interdiction du territoire français de M. … [U], qui se prévalait d'une situation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-80.920, Inédit
131 - 30 -2 du code pénal et doit être spécialement motivée lorsque la personne se trouve dans l'une des situations visées à l'article 131 - 30 -1 du même code ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu se trouvait dans…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40 art. 40
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-7 (V) art. L333-7
- Pilote_suiveur Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT) art. L541-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VT) art. L541-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V) art. L551-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT) art. L561-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT) art. L561-2
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (VT) art. L622-3
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-2 (VT) art. L623-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-17 (V) art. L1333-13-17
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V) art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense. - art. L2339-17 (V) art. L2339-17
- Cite Code de la défense. - art. L2341-5-1 (V) art. L2341-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L2342-77 (V) art. L2342-77
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