Article 131-30-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas.
Jurisprudence appliquant l'article 131-30-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-87.402, Inédit
131 - 30 - 2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 131 - 30 - 2 du code pénal , ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 05-84.863
131 - 30 , 2 , du Code pénal , 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 05-84.863, Inédit
131 - 30 , 2 , du Code pénal , 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-85.678
131 - 30 - 2 , 132-21 du Code pénal , 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-80.594, Publié au bulletin
131 - 30 - 2 du code pénal et L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-85.678, Inédit
131 - 30 - 2 , 132-21 du Code pénal , 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-84.358, Inédit
X... pouvait être soignée en Tunisie et qu'en ne précisant pas l'origine de ses constatations de fait, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 6 octobre 2004, n° 03-86.747
concernant la gravité de l'infraction commise, sans analyser de façon circonstanciée quelle pouvait être la situation personnelle et familiale du prévenu, la Cour a insuffisamment motivé sa décision ; "alors que…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V) art. 86
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-9 art. L425-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M) art. 41
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT) art. L541-1
- Pilote_suiveur Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT) art. L541-1
- Cite Code pénal - art. 131-30-3 (V) art. 131-30-3
- Cite Code pénal - art. 413-1 art. 413-1
- Cite Code pénal - art. 413-10 art. 413-10
- Cite Code pénal - art. 413-11 art. 413-11
- Cite Code pénal - art. 431-14 art. 431-14
- Cite Code pénal - art. 442-1 art. 442-1
- Cite Code civil - art. 371-2 art. 371-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 35
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L425-9
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 431-14
- Cite Code pénal art. 431-14
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.