Article 131-30-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 131-30-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 février 1999, n° 97-83.864
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 30 ( 3 ) et (4 ) du Code pénal , 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1999, 97-83.864, Inédit
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 30 ( 3 ) et (4 ) du Code pénal , 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 99-84.751
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dragan X... à la peine de l'interdiction définitive du territoire français…
- Cour de cassation, 12 février 1998, n° 97-80.930
131 - 30 , 3 ° et 4° du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu de 10…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-84.751, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dragan X... à la peine de l'interdiction définitive du territoire français…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-80.930, Inédit
131 - 30 , 3 ° et 4° du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu de 10…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Par conséquent, l’article 131 - 30 - 3 du code pénal , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l’article 25 : 211. … pénal , dans sa rédaction issue de l’article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 22
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30-2
- Cite Code pénal art. 131-30-2
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 131-30-2
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30-2
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.