Article 131-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Jurisprudence appliquant l'article 131-31 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-83.888, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131 - 31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-83.888
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131 - 31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-86.190, Inédit
131 - 31 , 311-14 5° du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Messaoud X... l'interdiction de séjour pendant cinq ans dans les départements du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-85.545, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 131 - 31 du nouveau Code pénal : " en ce…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 93-85.340
la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et…
- Cour de cassation, 8 juin 1994, n° 93-85.545
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 131 - 31 du nouveau Code pénal : " en ce…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-82.349
131 - 31 , 132-19 et 222-47 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a infligé à Nasser X..., déclaré coupable des délits d'acquisition, de détention ou de transport non autorisés de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-83.162, Publié au bulletin
pénal ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal , dans leur rédaction applicable à compter du 1er mars 1994, 222-47 et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Créé par Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D542 (V) art. D542
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-17 (V) art. L1333-13-17
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V) art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense. - art. L2339-17 (V) art. L2339-17
- Cite Code de la défense. - art. L2339-5 (MMN) art. L2339-5
- Cite Code de la défense. - art. L2339-8 (MMN) art. L2339-8
- Cite Code de la défense. - art. L2339-9 (V) art. L2339-9
- Cite Code de la défense. - art. L2341-5-1 (V) art. L2341-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L2342-77 (V) art. L2342-77
- Cite Code de la défense. - art. L2344-8 (V) art. L2344-8
- Cite Code de la défense. - art. L2353-3 (Ab) art. L2353-3
- Cite Code de la défense. - art. L2451-7 (Ab) art. L2451-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 (Ab) art. L317-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (VD) art. L317-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (VD) art. L317-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-1 (VT) art. 762-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-3 (VT) art. 762-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-2 (V) art. D571-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code minier - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code pénal - art. 213-1 (V) art. 213-1
- Cite Code pénal - art. 215-1 (V) art. 215-1
- Cite Code pénal - art. 221-14 (V) art. 221-14
- Cite Code pénal - art. 221-9 (V) art. 221-9
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-63 (V) art. 222-63
- Cite Code pénal - art. 223-15-3 (V) art. 223-15-3
- Cite Code pénal - art. 311-14 (VD) art. 311-14
- Cite Code pénal - art. 312-13 (VD) art. 312-13
- Cite Code pénal - art. 313-7 (V) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 321-9 (VD) art. 321-9
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 78
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 78
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Code minier art. 141-2
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-8
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2353-3
- Cite Code de la défense art. L2451-7
- Cite Code de la défense art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-8
- Cite Code de la défense art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense art. L2339-17
- Cite Code de la défense art. L2341-5-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense art. L1333-13-17
- Cite Code de la défense art. L2344-8
- Cite Code de la défense art. L2342-77
- Cite Code pénal art. 213-1
- Cite Code pénal art. 221-9
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 311-14
- Cite Code pénal art. 312-13
- Cite Code pénal art. 312-13
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 321-9
- Cite Code pénal art. 322-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.