Article L317-7 du Code de la sécurité intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40 art. 40
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code de procédure pénale - art. L1722-2 (VD) art. L1722-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L1722-3 (VD) art. L1722-3
- Concordance Code de la défense. - art. L2339-8 (Ab) art. L2339-8
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-11 (VD) art. L317-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M) art. 78-2-2
- Cite Code des transports - art. L5211-3-1 (VD) art. L5211-3-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 40
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. L1722-2
- Cite Code de procédure pénale art. L1722-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.