Article L362-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions aux règles de gestion > Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement
Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :
1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L362-1 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 362 - 1 du code de l'environnement : Considérant que l'article L . 362 - 1 du code de l'environnement, en vue d'assurer la protection des espaces naturels, interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/09/2023, 22TL00459, Inédit au recueil Lebon
L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L . 362 - 1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental de protection…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL00459
L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L . 362 - 1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental de protection…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin
forestier et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-80.018
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 07/07/2025, 23LY02914, Inédit au recueil Lebon
L . 362 - 1 du code forestier . … Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 septembre 2023, n° 23LY02865
laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue, et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2023, n° 2106808
L . 362 - 1 du code forestier . … Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-29 art. 131-29
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Concordance Code forestier - art. L223-1 (VT), al 1 ecqc sanction, al 2 à 10. art. L223-1
- Concordance Code forestier - art. L332-2 (VT) art. L332-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-7 (V) art. L261-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L362-2 (V) art. L362-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L121-23 (VD) art. L121-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 57
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-29
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-11
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.