Article 131-21 du Code pénal
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
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La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
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- Version du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2021
- Version du 29 mars 2012 au 8 décembre 2013
- Version du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012
- Version du 7 mars 2007 au 11 juillet 2010
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Modifié par Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, v. init.
- Modifié par Décision n°2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, v. init.
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R123-169-1 (V) art. R123-169-1
- Cite Code de commerce. - art. L128-5 (Ab) art. L128-5
- Cite Code de justice militaire - art. 311 (Ab) art. 311
- Cite Code de justice militaire. - art. L252-5 (V) art. L252-5
- Cite Code de l'environnement - art. L173-7 (VD) art. L173-7
- Cite Code de l'environnement - art. L436-17 (VT) art. L436-17
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (V) art. L541-46
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V) art. L323-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-7 (V) art. L184-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-8 (V) art. L184-8
- Cite Code de la défense. - art. L1521-9 (V) art. L1521-9
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code de la défense. - art. L2344-8 (V) art. L2344-8
- Cite Code de la défense. - art. R2236-3 (Ab) art. R2236-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-3 (V) art. L1126-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-8 (V) art. L1133-8
- Cite Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab) art. L209-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-3 (VT) art. L3515-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-5 (V) art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4223-1 (V) art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4243-1 (V) art. L4243-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4252-2 (V) art. L4252-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4314-4 (V) art. L4314-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4323-4 (V) art. L4323-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.