Article L4161-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Exercice illégal.
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du travail.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L4161-5 du Code de la santé publique
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 2004, 03-83.773, Publié au bulletin
L . 4161 - 5 du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la confiscation au profit…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 03-83.773
L . 4161 - 5 du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la confiscation au profit…
- Cour de cassation, 7 septembre 2004, n° 03-83.701
L . 4161 - 5 du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la confiscation au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-83.701, Inédit
L . 4161 - 5 du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la confiscation au…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2010, 09/01699
L . 4161 - 5 AL. 1, L. 4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L . 4161 - 5 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement. … Sur le…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2010, n° 09/01699
L . 4161 - 5 AL. 1, L. 4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L . 4161 - 5 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement. … Sur le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-85.728
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L . 4161 - 5 du code de la santé publique , tout en donnant au procureur général de la cour d'appel de Paris, un pouvoir discrétionnaire…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-86.738
de la santé publique , de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L376 (Ab) art. L376
- Concordance Code de la santé publique - art. L376 (M) art. L376
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-1 (V) art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-6 (V) art. L4161-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Modifie Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.