Article L362-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions aux règles de gestion > Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement
En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de défrichement illicite.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.
Jurisprudence appliquant l'article L362-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 362 - 2 du même code établissent les catégories de véhicules auxquels l'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas ; que l'article L. 362-3 du même code permet également de déroger à l'interdiction…
- Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2022, n° 20/00666
Les panneaux susvisés mentionnent les dispositions des articles L 362-1 et R 362-1 du code de l'environnement et de l'article R 163-6 du code forestier (ces deux derniers articles prévoyant les sanctions de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L223-2 (VT), I. art. L223-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (VD) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-4 (V) art. L363-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L378-1 (VD) art. L378-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L223-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L363-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L378-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L363-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.