Article L362-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions aux règles de gestion > Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.
Jurisprudence appliquant l'article L362-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
est constant que le préfet du Pas-de-Calais a entendu faire application des dispositions de l'article L . 362 - 3 du code de l'environnement issues des articles 2 et 3 de la loi du 3 janvier 1991 qui permettent de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L223-3 (VT), al 1 phr 1. art. L223-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-2 (VD) art. L312-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L378-1 (V) art. L378-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L223-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L378-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.