Article L64 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 61 et L. 63 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 92-1079 1992-10-01
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 330
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L61 (Ab) art. L61
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L63 (Ab) art. L63
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L75 (Ab) art. L75
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L61
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L63
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 330
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.