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Version historique

Article L75 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.

En cas de récidive des faits prévus à l'article L. 72, les dispositions des articles L. 61, L. 63 et L. 64 sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.