Article L75 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
En cas de récidive des faits prévus à l'article L. 72, les dispositions des articles L. 61, L. 63 et L. 64 sont applicables.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 92-1079 1992-10-01
- Créé par Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L61 (Ab) art. L61
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L63 (Ab) art. L63
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L64 (M) art. L64
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L72 (Ab) art. L72
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L61
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L63
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L64
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L64
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte art. L72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.