Article L64 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 61 et L. 63 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 92-1079 1992-10-01
- Créé par Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L61 (Ab) art. L61
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L63 (Ab) art. L63
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L75 (Ab) art. L75
- Cite Code pénal 42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.