Article 15 de la Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 6 art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abroge Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité art. 5
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité art. 6
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abroge Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) art. 22
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.