Article 7 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · Titre Ier : Enseignement à distance.
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance paternelle ;
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
d) Ceux qui ont été privés, en application de l'article 23 de la loi du 5 janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employés dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 330
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'éducation - art. L444-6 (M) art. L444-6
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Concorde Code de l'éducation - art. L444-6 (M) art. L444-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 330
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L444-6
- Concorde Code de l'éducation art. L444-6
- Concorde Code de l'éducation art. L444-6
- Concorde Code de l'éducation art. L444-6
- Concorde Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.