Article 131-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 131-25 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletin
X... a relevé appel de cette décision ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131 - 25 du code pénal , 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 16-82.801
Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131 - 25 du code pénal , 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-83.657
X... porte mention de quatre autres condamnations que celle en cause prononcées entre 2002 et 2012, essentiellement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que selon l'article 131…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.146, Publié au bulletin
n° 45-174 du 2 février 1945 issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, les peines prévues aux articles 131 - 25 à 131-35 du Code pénal ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur ; que ce texte, entré en…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-86.146
n° 45-174 du 2 février 1945 issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, les peines prévues aux articles 131 - 25 à 131-35 du Code pénal ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur ; que ce texte, entré en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-83.657, Inédit
X... porte mention de quatre autres condamnations que celle en cause prononcées entre 2002 et 2012, essentiellement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que selon l'article 131…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-84.584, Publié au bulletin
pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131 - 25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
d'amende correctionnelle « après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (M) art. 20-4
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (M) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-1-1 (VT) art. 747-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-1-2 (VT) art. 747-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R55 (VD) art. R55
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
- Cite Code des transports - art. L5531-46 (VD) art. L5531-46
- Cite Code pénal - art. 132-57 (VT) art. 132-57
- Cite Code pénal - art. 133-13 (V) art. 133-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.