Article 132-57 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 5 : Du sursis assorti de…
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25.
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 21 art. 21
- Abroge Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (VD) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-2 (VT) art. 747-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (T) art. D545
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 132-54 art. 132-54
- Cite Code pénal - art. 132-55 art. 132-55
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 21
- Abroge Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 80
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 132-54
- Cite Code pénal art. 132-54
- Cite Code pénal art. 132-55
- Cite Code pénal art. 132-55
- Cite Code pénal art. 132-55
- Cite Code pénal art. 132-54
- Cite Code pénal art. 132-54
- Cite Code pénal art. 132-55
- Cite Code pénal art. 132-54
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.