Article 132-57 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 9 février 1995 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 5 : Du sursis assorti de…
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Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent-quarante heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 352 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 352
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-2 (VT) art. 747-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (T) art. D545
- Cite Code pénal - art. 132-54 (M) art. 132-54
- Cite Code pénal - art. 132-55 (M) art. 132-55
- Cite Code pénal - art. 132-56 (V) art. 132-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.