Article 131-5 du Code pénal
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-1 (VT) art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
- Cite Code des transports - art. L5531-46 (VD) art. L5531-46
- Cite Code pénal - art. 132-5 (V) art. 132-5
- Cite Code pénal - art. 132-57 (VT) art. 132-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.