Article 131-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 131-24 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1995, 94-84.034, Publié au bulletin
28 de l'ancien code pénal , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de l'accusé "l'interdiction des droits civils, civiques et de famille" ; " alors, d'une part…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-81.647, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24…
- Cour de cassation, 19 décembre 1996, n° 96-81.647
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 94-84.034
pénal , 28 de l'ancien code pénal , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de l'accusé "l'interdiction des droits civils, civiques et de famille" ; " alors, d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-86.195, Publié au bulletin
pénal . 8. … Cependant, d'une part, en application de l'article 131 - 24 , alinéa 4, du code pénal , tel qu'issu de la loi du 24 juin 2024, les auteurs de faits commis à compter du 26 juin 2024 sont passibles d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 03-80.371, Publié au bulletin
convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, 10 et 12 de la loi n° 96-392 du 13…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 03-80.371
convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, 10 et 12 de la loi n° 96-392 du 13…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (VD) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (VT) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V) art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V) art. R15-33-65
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. L224-17
- Cite Code de la route art. L224-18
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L224-17
- Cite Code de la route art. L224-18
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-65
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.