Article 131-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 131-23 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2000, n° 2000/00641
pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et, en application de ces articles, vu l'article 131-6 du code pénal et à titre de peine alternative, l'a condamnée à accomplir un travail…
- Cour d'appel de Paris, du 28 juin 2000, 2000/00641
pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et, en application de ces articles, vu l'article 131-6 du code pénal et à titre de peine alternative, l'a condamnée à accomplir un travail…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénitentiaire - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V) art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V) art. R15-33-65
- Cite Code pénal - art. 712-1 (M) art. 712-1
- Cite Code pénal - art. 722-1 (M) art. 722-1
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 712-1
- Cite Code pénal art. 712-1
- Cite Code pénal art. 712-1
- Cite Code pénal art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-65
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-65
- Cite Code pénitentiaire art. L623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.