Article 131-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle.
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44.
Jurisprudence appliquant l'article 131-22 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-82.508, Inédit
de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin
[Y] [O] était, dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la méconnaissance des mesures de…
- M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439954, Inédit au recueil Lebon
sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon…
- Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2003, n° 2002/00619
pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal , - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, - l'a condamné au…
- Conseil d'État, , 04/04/2020, 439888, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal…
- Cour d'appel de Lyon, du 28 mars 2003, 2002/00619
pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal , - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, - l'a condamné au…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2025, n° 2512303
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; / 2° La peine de travail d’intérêt général selon…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 10 octobre 2021 au 11 juillet 2025
- Version du 24 mars 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 24 mars 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020
- Version du 31 décembre 2006 au 13 décembre 2005
- Version du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (V) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (M) art. L3136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 733-2 art. 733-2
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
- Cite Code des transports - art. L5531-46 (V) art. L5531-46
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-54 (VT) art. 132-54
- Cite Code pénal - art. 132-56 (VT) art. 132-56
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 434-10 art. 434-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code de la route art. L234-2
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
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- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code pénal art. 221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.