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En vigueur

Article 131-21-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.

Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Jurisprudence appliquant l'article 131-21-2 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.