Article 131-21-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 131-21-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81.211, Inédit
131 - 21 - 1 du code pénal , 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet les requêtes en incident contentieux relatif à…
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-84.094
355 animaux en janvier 2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R.206-5 du code rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131 - 21 - 1 du code pénal prévoit que la…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.593
131 - 21 - 1 du code pénal , la confiscation d'un animal à titre de peine complémentaire concerne la confiscation de l'animal à l'encontre duquel l'infraction a été commise et ne peut concerner les autres animaux, dont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-84.094, Inédit
355 animaux en janvier 2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R.206-5 du code rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131 - 21 - 1 du code pénal prévoit que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-82.218, Inédit
rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a ordonné l'euthanasie des chiens Maya et Prince ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82.593, Inédit
131 - 21 - 1 du code pénal permet la remise de bovins non concernés par la prévention ; qu'en revanche, il ne saurait être ordonné la confiscation, en particulier de la vache identifiée 3596051734 trouvée en décubitus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-82.218, Inédit
131 - 21 - 1 du code pénal , en ce qu'elles s'abstiennent de définir l'animal "dangereux" et de prévoir la proportionnalité de cette peine en fonction du degré de gravité du comportement, sont-elles conformes : - à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-88.721, Inédit
pénal , 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la confiscation du cheptel de Lionel X... au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.