Article 131-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale.
La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024].
Jurisprudence appliquant l'article 131-21 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-83.238
la saisie pénale autorisée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 131 - 21 du code pénal , 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.662, Publié au bulletin
131 - 21 , alinéa 6, du code pénal ne soit pas prévue pour les infractions pour lesquelles M. … X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 28 juillet 2011, rendu, au visa des articles 131 - 21 du code pénal…
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 12-80.662
131 - 21 , alinéa 6, du code pénal ne soit pas prévue pour les infractions pour lesquelles M. … X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 28 juillet 2011, rendu, au visa des articles 131 - 21 du code pénal…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-85.596
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5. … 131 - 21 du code pénal n'est pas applicable. 10.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-83.584, Publié au bulletin
131 - 21 , alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131 - 21 alinéa 6 du code pénal s'analyse en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 23-84.530, Publié au bulletin
131 - 21 et 222-44 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 131 - 21 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-83.584
l'article 131 - 21 , alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131 - 21 , alinéa 6, du code pénal s'analyse en une saisie de patrimoine telle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-82.628, Publié au bulletin
Vu les articles 131 - 21 , alinéas 1 et 3, du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale : 6. … 131 - 21 du code pénal . 7.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 4 mars 2022 au 26 juin 2024
- Version du 31 décembre 2021 au 4 mars 2022
- Version du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2021
- Version du 29 mars 2012 au 8 décembre 2013
- Version du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012
- Version du 7 mars 2007 au 11 juillet 2010
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R123-169-1 (V) art. R123-169-1
- Cite Code de commerce. - art. L128-5 (Ab) art. L128-5
- Cite Code de justice militaire - art. 311 (Ab) art. 311
- Cite Code de justice militaire. - art. L252-5 (V) art. L252-5
- Cite Code de l'environnement - art. L173-7 (VD) art. L173-7
- Cite Code de l'environnement - art. L436-17 (VT) art. L436-17
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (V) art. L541-46
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V) art. L323-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-7 (V) art. L184-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-8 (V) art. L184-8
- Cite Code de la défense. - art. L1521-9 (V) art. L1521-9
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code de la défense. - art. L2344-8 (V) art. L2344-8
- Cite Code de la défense. - art. R2236-3 (Ab) art. R2236-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-3 (V) art. L1126-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-8 (V) art. L1133-8
- Cite Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab) art. L209-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-3 (VT) art. L3515-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-5 (V) art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4223-1 (V) art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4243-1 (V) art. L4243-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4252-2 (V) art. L4252-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4314-4 (V) art. L4314-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4323-4 (V) art. L4323-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4334-1 (V) art. L4334-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.